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Nous avons conçu golive.fm (la "Plateforme") pour vous aider à assurer la promotion de votre festival ou évènement similaire (l'"Évènement"), en créant et en gérant des applications pour smartphones et tablettes (les "Applis mobiles") et des widgets en ligne (les "Widgets en ligne"), en vue d'un usage par des utilisateurs finaux (les "Utilisateurs") et de la fourniture, en votre faveur, de services d'hébergement et de soutien y afférents (les "Services").

En vous inscrivant sur le site Web golive.fm (le "Site") et en souscrivant un abonnement à la Plateforme, aux Applis mobiles, Widgets en ligne (collectivement : "les Produits") et Services, vous passez un contrat juridique avec Greencopper Publishing Inc. ("nous" ou "notre", "nos") et vous acceptez d'être lié contractuellement par les conditions de fourniture des services ci-dessous ("Conditions de fourniture des services").

L'"Évènement" est celui que vous avez décrit lors de votre souscription des Services (l'"Enregistrement/Ouverture de compte"), laquelle fait partie intégrante des présentes conditions. Ces Conditions de fourniture des services concernent votre adaptation des Applis mobiles et Widgets web aux objectifs de votre Évènement (l'"Adaptation").

1- ENREGISTREMENT/OUVERTURE DE COMPTE

Vous devez vous enregistrer et ouvrir un compte pour recourir à nos Produits et Services. Ce compte contient les informations vous concernant stockées sur la Plateforme et l'Adaptation des Produits pour l'Évènement (un "Compte").

Dans le cadre de votre usage des services, vous convenez de et déclarez que :

  1. vous êtes une personne (les comptes ouverts en tant que "robots" ou méthodes automatisées similaires sont interdits) ;
  2. vous avez 18 ans minimum et, sinon, vous êtes en mesure de conclure un contrat juridiquement contraignant ;
  3. les données que vous fournissez (ex. votre nom complet légal, une adresse de courriel valide ou toute autre information obligatoire nécessaire pour exécuter la procédure d'enregistrement/d'ouverture de compte) sont fidèles et exactes. Vous acceptez ces Conditions de fourniture des services à des fins commerciales, pour le compte de l'organisateur de l'Évènement, et vous disposez des pouvoirs et autorités pour ce faire ; et
  4. vous devez gérer la sécurité de votre Compte ouvert et enregistré, ainsi que de votre mot de passe. Vous n'êtes pas tenu responsable de toute transmission d'informations, perte ou dommage que vous pourriez subir à cause de votre défaillance à répondre à l'obligation de sécurité.

2- LICENCES DE PRODUITS

We hereby grant to you, for the term of this agreement, as determined in Section 9 hereto, a non-exclusive operation license authorizing you to use the functionalities and options stated in your Registration.

Nous vous accordons ici, pour la durée de ce contrat et comme fixé au paragraphe 9 des présentes, une licence d'exploitation non-exclusive vous autorisant à exploiter les fonctionnalités et options spécifiées dans votre Enregistrement/Ouverture de compte.

Nous nous engageons à octroyer aux Utilisateurs une licence non-exclusive d’utilisation de nos Droits de Propriété Intellectuelle (comme définis ci-après) sur les Produits, en leur permettant de télécharger une copie de la demande intégrée aux Produits (Adaptation comprise), dans le code objet. Cette copie est téléchargée depuis le site App Store ou toute autre plateforme prévue ici, sur un dispositif mobile appartenant aux utilisateurs, pour obtenir des informations sur votre Évènement. Pour télécharger les Produits, les Utilisateurs doivent accepter les conditions d'utilisation de notre licence pour chaque produit ainsi que les conditions d'utilisation de l'App Store ou de la plateforme concernée, selon le cas.

Sous réserve des licences octroyées ici, tous les Droits de Propriété Intellectuelle des Produits et de toutes les Adaptations, que ce soit dans le code source (le logiciel exprimé en langage de programmation, à transformer ou à compiler pour qu'il soit exécutable sur un ordinateur) ou le code objet (le logiciel, dans un langage pouvant être exécuté exclusivement sur un ordinateur), resteront en permanence notre propriété exclusive. Le terme "Droits de Propriété Intellectuelle" désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, y compris en particulier tous les droits d'auteur, droits de modèles industriels ainsi que les enregistrements et demandes s'y rapportant, l'ensemble des inventions, brevets, dépôts de brevet et droits de brevet (y compris les brevets délivrés comme suite à ces demandes ou droits), noms de domaine, droits de marques commerciales et tous autres droits similaires, où que ce soit dans le monde.

3- CONTENU ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous devez nous mettre un Contenu à disposition pour que nous puissions vous fournir les Produits et Services. Le "Contenu" désigne les données relatives à la programmation et à d'autres éléments, y compris les photos et bios d'artistes que vous mettez à disposition de la Plateforme et dont celle-ci a besoin pour l'Adaptation des Applis mobiles et Widgets en ligne pour l'Évènement.

Licence pour le contenu. Vous vous engagez à nous accorder une licence internationale irrévocable, non-exclusive et libre de redevances, ceci incluant aussi le droit d'octroyer des sous-licences aux Utilisateurs pour tous les Droits de Propriété Intellectuelle du Contenu et de vos marques commerciales, dans le but de développer et de publier les Adaptations prévues dans ces Conditions de fourniture des services. Vous nous autorisez à intégrer le Contenu au produit et à rendre ce contenu disponible pour l'Évènement.

Licence pour le contenu lié à l'artiste. Nous pouvons aussi vous demander ponctuellement de nous accorder une licence d'exploitation de certains contenus liés à un artiste que nous désignons à ce moment-là - comme une photo, une bio ou toute autre donnée similaire du Contenu (le "Contenu lié à l'artiste"), pour permettre à des tiers d'exploiter ces données et éléments pour la promotion, au travers de nos Produits, de leurs propres évènements. Si vous êtes d'accord, vous nous accorderez une licence internationale irrévocable, non-exclusive et libre de redevances, ceci incluant aussi le droit d'octroyer des sous-licences à des tiers pour tous les Droits de Propriété Intellectuelle du Contenu lié à l'artiste, pour permettre à ces tiers de reproduire ledit contenu pour la promotion, au travers de nos Produits, de leurs propres évènements. Cette licence survivra à la résiliation de ces Conditions de fourniture des services ou à la suppression de votre Compte.

Vous déclarez et garantissez :

  1. avoir obtenu l'ensemble des autorisations et contenus nécessaires de toutes les personnes concernées, pour nous permettre d'intégrer le Contenu aux Produits et de rendre ce contenu disponible pour l'Évènement, au travers des Produits ;
  2. être le propriétaire exclusif de tous les Droits de Propriété Intellectuelle du Contenu et de vos marques commerciales, à l'exception de toute partie du contenu et de vos marques commerciales sur lesquels un tiers vous a accordé une licence ;
  3. with respect to Content or trade-marks licensed to you by a third party, you are entitled to grant us the licenses granted hereunder with respect to any trade-mark or any portion of the Content being the object of such a license, consent or authorization;
  4. relativement au Contenu et aux marques commerciales pour lesquels une licence vous a été accordée par un tiers : avoir le droit de nous octroyer les licences accordées dans ce cadre, relativement à toute marque commerciale ou toute partie du Contenu objet de cette licence, autorisation ou approbation ;
  5. ne pas avoir connaissance de réclamation réelle ou imminente de quelconque tierce partie concernant la détention des Droits de Propriété Intellectuelle de tout ou partie de vos marques commerciales ou du Contenu ; et
  6. reconnaître que nous-mêmes ainsi que nos concédants et propriétaires de licence sont les détenteurs exclusifs de tous les Droits de Propriété Intellectuelle des Produits.

Vous vous engagez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ni exploiter toute partie des Produits ou Services, ni d’accéder à ceux-ci sans notre consentement préalable écrit.

4 - APPLIS MOBILES

Prestataires. Nous utilisons notre compte de développeur enregistré ou un compte de développeur affilié auprès d’Apple Inc. et de Google Inc. (chacun étant un "Prestataire"), si ce développeur est sélectionné dans la Procédure d'achat ; ce développeur est en outre l'unique éditeur des Applis mobiles pour votre Évènement auprès de n'importe quel fournisseur de plateforme, ceci incluant, sans s'y limiter, le store en ligne d'Apple, l'App Store™ (l'"App Store") et Google Play™ Android de Google. Nous pouvons vous donner la possibilité de fournir aux Prestataires les références de votre compte. Dans ce cas, vous pouvez rendre l'Appli mobile publique sur votre propre compte.

Approbation d'Appli Mobile. Nous soumettons l'Appli mobile, y compris l'Adaptation, au(x) Prestataire(s) concerné(s) sélectionné(s), pour qu'elle(s) soit/soient approuvée(s) et intégrée(s) à la Plateforme du Prestataire conformément au programme de soumission décrit durant la Procédure d'achat (sous réserve de tout retard dû à une défaillance, une action ou une omission de votre part) et devons, sous réserve d'approbation et d'intégration à la plateforme du Prestataire, mettre l'Appli mobile (Adaptation comprise) à disposition des Utilisateurs via la plateforme du Prestataire.

Résiliation pour non-approbation. Dans l'hypothèse où l'Appli Mobile (Adaptation incluse) ne recevrait pas l'approbation requise pour être ajoutée à la plateforme du/des prestataire(s) sélectionné(s), nous pourrions résilier ces Conditions de fourniture des services, à condition que cette absence d'approbation ne soit pas de notre fait.

5 - WIDGET EN LIGNE

Widget et Code de lancement. Le Contenu mis à disposition par nos soins, en tant que partie des Services, est livré à votre site Web pour y être affiché à l'intention des Utilisateurs, via un Widget en ligne que vous placez sur votre site. Vous devez insérer un code HTML et/ou un fragment de code JavaScript que nous fournissons (le "Code de lancement") en code HTML pour votre site Web, pour obtenir le widget et le lancer sur votre site.

Vous vous voyez octroyer le droit non-exclusif et incessible d'insérer ce Code de lancement dans le code HTM de votre site Web, dans l'unique but d'accéder au et de lancer le Widget en ligne sur votre site Web, conformément à ces Conditions de fourniture des services. Vous ne pouvez pas utiliser le Code de lancement à de quelconques autres fins.

Le Widget et le Code de lancement, fournis par nos soins suivant ces Conditions de fourniture des services, sont notre propriété exclusive. Il est strictement interdit de reproduire, modifier, désassembler, transformer, décompiler ou de procéder à la rétroingénierie de ce Widget ou Code de lancement. En outre, vous ne devez pas essayer de découvrir de quelconques codes sources, idées sous-jacentes, techniques ou savoir-faire liés au Widget ou Code de Lancement.

Vous ne pouvez pas modifier le Widget ni le Code de lancement. Si, pour quelque raison que ce soit, vous modifiez le Widget ou le Code de lancement - outre le fait d'enfreindre par la même occasion les présentes conditions - vous reconnaissez que nous sommes le propriétaire de tous les droits, tous droits d'auteur compris, de / sur toutes les modifications.

Vous vous abstenez de retirer du Widget ou du Code de lancement, fourni par nos soins, tous droits d'auteur, avis d'octroi de licence ou de propriété exclusive de licence. Vous ne devez pas dupliquer le Widget ni le Code de lancement, ni vendre, prêter, louer ou mettre autrement le Widget ou Code de lancement à disposition de toute tierce partie, sauf comme spécifié dans la phrase suivante.

Vous pouvez partager le Code de lancement avec d'autres personnes désireuses de recevoir votre Contenu à partir des Services, pour leur permettre d'obtenir et de lancer le Widget en ligne sur leur site Web, à condition que :

  1. vous ne facturiez pas d'honoraires ;
  2. vous transmettiez les modalités de ces Conditions de fourniture des services (y compris, sans restriction, l'ensemble des restrictions de licence, exigences liées à l'image de marque, clauses de non-responsabilité et autres protections de nos intérêts exposés ici) à chacun des tiers auquel vous fournissez le Code de lancement, et exigiez que ceux-ci soient juridiquement liés par ces conditions ; et
  3. vous assumiez la responsabilité de toute violation des présentes conditions par tout tiers auquel vous redistribuez le Code de lancement. Pour lever toute ambiguïté, les droits de redistribution stipulés à la phrase précédente s’étendent uniquement au Code de lancement, et non au widget fourni par nos soins, ni à toute autre partie des Services.

Nous pouvons limiter le nombre d'appels d'intervention que votre widget peut adresser à la Plateforme, le volume de contenu qui peut être consulté ou tout autre élément quelconque se rapportant aux Services, comme nous le jugeons opportun, à notre seule discrétion et sans notification. Nous pouvons prendre des mesures techniques pour empêcher tout usage excessif ou pour stopper l'usage de la Plateforme.

6 - ACCÈS AUX SERVICES

Services Availability. We will use reasonable efforts to ensure that the Services are available 24 hours a day, 7 days a week. However, there will be occasions when the Site and/or Services will be interrupted for maintenance, upgrades and emergency repairs or due to failure of telecommunications links and equipment. YOU AGREE THAT WE WILL NOT BE LIABLE IN ANY EVENT TO YOU OR ANY OTHER PARTY FOR ANY SUSPENSION, MODIFICATION, DISCONTINUANCE OR LACK OF AVAILABILITY OF THE SERVICE, YOUR CONTENT OR OTHER CONTENT. We retain the right to create limits on use and storage in our sole discretion at any time with or without notice.

Excess Usage. We reserve the right to temporarily disable your Account if your usage significantly exceeds the average usage of other customers of the Services. We will give you prior notice before taking such an action, except where the level of use may negatively impact the performance of the Services for other customers.

7 - INDEMNISATION

Vous vous engagez à nous indemniser et à nous dégager - ainsi que nos sociétés affiliées et nos administrateurs, dirigeants, membres du personnel et représentants respectifs (chacun(e) étant une "Partie indemnisée") - de toute responsabilité pour des réclamations découlant de la violation, de votre fait, de vos obligations ou déclarations suivant ces Conditions de fourniture des services. En cas de réclamation suivant ce paragraphe 7, vous devez prendre en charge tous les coûts et dommages-intérêts, dépenses de justice raisonnables inclus, résultant de cette réclamation, à condition que :

  1. la Partie Indemnisée vous notifie cette réclamation par écrit sous un délai raisonnable vous permettant d'y opposer une défense appropriée,
  2. à votre demande, la Partie Indemnisée vous fournisse l'aide, les informations et le pouvoir nécessaires pour vous permettre de remplir vos obligations suivant ce paragraphe.

Vous vous engagez à rembourser à la Partie indemnisée toutes les dépenses raisonnables réellement et directement engagées par ladite partie pour vous apporter de l'aide.

En cas de survenance de la réclamation décrite dans ce paragraphe 7 ou de la possibilité, de notre opinion, de sa survenance à l'encontre d'une Partie Indemnisée, vous nous autorisez, à notre discrétion, à remplacer ou à modifier les Produits, de même que pour l'Adaptation, de sorte que les Utilisateurs puissent continuer à les utiliser.

8 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Suivant ces Conditions de fourniture des services, une partie n'encourt aucune responsabilité pour des dommages indirects, quelle qu'en soit la cause. Notre responsabilité à votre égard, suivant les présentes conditions, ne va pas au-delà de la somme que vous déboursez pour les Services, à l'exception de notre responsabilité pour des dommages matériels dus à une négligence grave ou intentionnelle de notre part, ou découlant de notre propre faute pour des dommages corporels.

9 - DURÉE, PÉRIODE DE FACTURATION/PAIEMENT, CHANGEMENT DE FORFAIT, RENOUVELLEMENT ET REMBOURSEMENT

Durée. Les présentes Conditions de fourniture des services entrent en vigueur dès leur acceptation et restent effectives pendant un (1) an à compter de la date de paiement initial ou la date de mise à niveau.

Paiement. Le paiement est réalisé par le biais du Prestataire de service de paiement (le "Prestataire de service de paiement") que vous sélectionnez pendant la Procédure d'achat (comprenant actuellement Stripe). En conséquence, vous devez avoir un compte chez ce prestataire, ce compte étant alors soumis aux conditions du Prestataire de service de paiement sélectionné à cet effet.

Période de facturation/paiement. Chaque période de facturation est d'une durée d'un (1) an à partir de la date de paiement initiale ou de la date de mise à niveau. Les Services sont facturés d'avance sur une base annuelle et ne sont pas remboursables. Il n'est accordé aucun remboursement ni crédit au titre de frais de dossiers, années de service partielles, ni de remboursement pour une mise à niveau / un passage à un plan moins avantageux, ni de remboursement pour cause d'inutilisation temporaire d'un Compte ouvert. Tous les honoraires sont exempts de l'ensemble des taxes, prélèvements ou droits imposés par les services fiscaux ; vous êtes responsable de l'acquittement de ces taxes, prélèvements ou droits, à l'exception des seuls impôts (fédéraux ou provinciaux) canadiens.

Renouvellement. Si vous souhaitez continuer à utiliser les Services une année de plus, vous devez renouveler votre Compte avant le terme d'une période de facturation d'un an. Vous pouvez renouveler votre abonnement aux Services directement depuis https://admin.golive.fm. Le tarif de renouvellement est celui du forfait en cours.

Non-renouvellement. Si vous ne renouvelez pas votre Compte à temps, il est considéré comme inactif. Au bout de 14 jours d'inactivité du compte sans renouvellement, nous désactivons l'option de publication des révisions du contenu sur les Applis mobiles et Widgets en ligne correspondant à votre compte. Nous pouvons aussi retirer les Applis mobiles des ventes sur notre App Store Apple et Google Play Android, et désactiver en plus les Widgets en ligne. Si vous souhaitez continuer à utiliser les Services après l'inactivation de votre Compte, vous pouvez le renouveler à partir de https://admin.golive.fm. Vous pourrez continuer à utiliser les services dès le renouvellement de votre Compte.

Mise à niveau. Il résulte de toute mise à niveau, en faveur d'un forfait plus avantageux, le tarif du forfait mis à niveau moins la somme au prorata de la période d'inutilisation du forfait en cours, moins la valeur du Coupon (comme exposé au paragraphe 10), si un coupon a été utilisé pour payer le forfait en cours. La période de facturation du forfait nouvellement mis à niveau commence à la date de la mise à niveau, et la période de facturation est d'un an.

Passage à un forfait moins avantageux. Si vous choisissez de passer à un forfait moins avantageux, vous pouvez encore profiter des avantages de votre forfait en cours jusqu'au terme de la période de facturation. Le passage à un forfait moins avantageux peut entraîner la perte de fonctionnalités ou de capacité de votre Compte. Nous déclinons toute responsabilité pour cette perte.

10 - COUPONS

À notre discrétion, nous pouvons émettre des coupons pour vous permettre de bénéficier d'une réduction tarifaire, lorsque vous procédez au paiement d'un nouveau forfait ou d'une mise à niveau (chacun étant un "Coupon").

Le Coupon expire à la date (et à l'heure, le cas échéant) indiquée sur le Coupon. L'heure indiquée est l'heure à laquelle le paiement doit être effectué en ligne et reconnu par la Plateforme.

Le Coupon a une valeur monétaire ou accorde un pourcentage de remise, sur les forfaits, clairement spécifié sur le Coupon. Le Coupon ne peut pas être utilisé pour des forfaits non éligibles.

Le Coupon peut être associé à un nombre-limite de compensations possibles. Une fois le nombre maximum de compensations du Coupon atteint, celui-ci perd toute validité.

Nous nous réservons le droit de refuser une remise par coupon si la Plateforme ne fonctionne pas, pour quelque raison que ce soit.

Le Coupon ne peut pas être cumulé avec d'autres offres sous forme de coupon. Seule une promotion par coupon en vigueur peut être utilisée pour chaque paiement en ligne. Un Coupon ne peut pas être cumulé avec d'autres promotions, sauf indication contraire.

La remise accordée par un Coupon est appliquée lors du paiement en ligne, après saisie correcte des données correspondantes (y compris le code du Coupon). La remise accordée par un Coupon sera intégrée au tarif avant que vous réalisiez votre paiement en ligne.

Si vous changez pour un forfait plus avantageux, la somme remboursée au prorata est le tarif d'achat acquitté MOINS la valeur du Coupon. Le Coupon est incessible et ne peut pas être échangé contre des espèces. Les taxes, les frais d'envoi, de traitement et autres sont en sus et leur montant varie, et ils ne font l'objet d'aucune remise, sauf indication contraire.

Nous pouvons considérer un Coupon comme non valable (exemple : s'il a été émis suite à une erreur du personnel de golive.fm lors de sa délivrance, en cas de fraude ou pour tout autre motif), même si le Coupon a été accepté par la Plateforme lors du paiement. Dans ce dernier cas, nous pouvons décider d'invalider le paiement pour lequel un coupon non valable a été utilisé. Les coupons taxés, limités ou interdits par la législation sont nuls et non avenus.

11 - CONFIDENTIALITY

Vous-même ou nous-mêmes pouvez/pouvons avoir besoin ponctuellement de nous fournir mutuellement des informations confidentielles, en rapport avec les Produits et Services. Le terme "Informations Confidentielles" désigne : toute information de nature confidentielle qu'une partie peut communiquer ou transmettre ponctuellement à l'autre partie et comprend, sans restriction, tout secret, secret commercial, savoir-faire de telle partie ou toute donnée concernant telle partie ou telle personne, personne morale ou autre entité avec laquelle la partie entretient une relation commerciale, qui n'est pas connu(e) d'autrui en dehors de cette partie, ceci incluant l'identité des clients de telle partie, tout(e) information, procédé ou idée non généralement connu(e) en dehors de telle partie, tous les renseignements financiers et renseignements liés aux droits de propriété de telle partie, toutes les informations relatives à la production et fabrication des produits de telle partie, y compris des spécifications de produit, des renseignements sur la tarification et l'approvisionnement du produit, tous les logiciels, ceci incluant les algorithmes, cahiers des charges, plans de circulation des informations, listes, code source et code objet détenus par telle Partie ou auxquels telle Partie a accès et qu'elle désire garder confidentiels, toutes les données relatives aux logiciels existants ou en cours de développement ainsi que des listes et dossiers de clients.

Vous vous abstenez comme nous de transmettre toutes Informations Confidentielles de l'autre partie à tout tiers quel qu'il soit, et vous devez les garder confidentielles de la même manière et dans la même mesure où nous préservons la nature confidentielle de nos informations de même type, et en faisant preuve non moins que du soin raisonnable. Ni nous ni vous ne pouvons/pouvez exploiter des Informations Confidentielles à des fins autres que celles explicitement stipulées ici.

Nonobstant ce qui précède, les éléments suivants ne sont pas considérés comme des Informations Confidentielles :

  1. les informations tombées dans le domaine public autrement que suite à une action ou omission de la partie à laquelle elles étaient destinées, par violation de ses obligations suivant les présentes ;
  2. les informations qui se trouvaient, sous forme écrite, en possession de la partie destinataire avant la date de leur transmission dans le cadre des présentes (sauf si cette possession découle d'une transmission antérieure à la date de ces Conditions de fourniture des services, dans le cadre de relations existantes entre les dirigeants, administrateurs ou membres du personnel des parties), à condition que la partie destinataire dégage la partie adverse de prouver ce fait, et que cette partie ne savait pas et ne pouvait pas avoir su que cette transmission violait un devoir de confidentialité lié à ces informations ;
  3. les informations à propos desquelles la partie divulgatrice a renoncé par écrit au devoir de confidentialité ;
  4. les informations transmises à la partie destinataire par un tiers juridiquement habilité à ce faire, ou
  5. les informations dont la transmission est ordonnée lors de procédures judiciaires.

Les dispositions de ce paragraphe 10 survivront à la résiliation, pour n'importe quelle raison, de ces Conditions de fourniture des services.

12 - RÉSILIATION

Vous êtes seul responsable de la suppression correcte de votre Compte. Les demandes de suppression de compte peuvent être soumises via https://admin.golive.fm. Les demandes de suppression formulées par téléphone ou envoyées par courriel ne sont pas jugées valables.

L'intégralité de votre Contenu peut être retirée des Services dès la suppression du Compte. Vous ne pouvez pas récupérer ces informations après résiliation ou expiration de ces Conditions de fourniture des services, ni après suppression ou annulation de votre Compte.

Si vous supprimez votre Compte avant le terme de votre période de paiement en cours, votre annulation prend effet sur-le-champ.

Nous avons le droit, à notre unique discrétion, de suspendre ou de résilier à tout moment votre Compte et de refuser tout usage partiel ou intégral futur des Services, ou de n'importe lequel de nos services, pour quelle que raison que ce soit. Les raisons pour lesquelles nous pourrions agir ainsi incluent la violation, de votre fait, des présentes conditions. Il résulte de cette résiliation des services la désactivation ou l'annulation de votre Compte ou de votre accès à celui-ci, ainsi que la confiscation et le dessaisissement du Contenu intégral de votre Compte.

Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment de fournir nos services à quiconque, pour quelle que raison que ce soit.

13 - MODIFICATION DES SERVICES ET TARIFS

Nous nous réservons le droit, à tout moment et ponctuellement, de modifier ou de suspendre, temporairement ou à titre permanent, les Services (ou toute partie de ceux-ci) avec ou sans notification préalable.

Les tarifs des Services peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours de notre part. Ce préavis peut être communiqué à tout moment en postant les modifications sur le site Web, ou via les Services en tant que tels.

De temps à autre, nous pouvons émettre une mise à niveau des Services, laquelle peut compléter, changer et/ou leur retirer des fonctionnalités. Ces mises à niveau peuvent être émises automatiquement avec peu ou pas de notification, bien que nous mettions raisonnablement tout en œuvre sur le plan commercial pour vous avertir à l’avance d'une mise à niveau imminente, détails de son contenu compris.

14 - POLITIQUE D'UTILISATION ACCEPTABLE

Ce qui suit est une liste partielle des types d'activités interdites sur ou par l'intermédiaire des Services ;

  1. la soumission d'éléments manifestement offensants pour la communauté en ligne, comme les contenus faisant l’apologie du racisme, du fanatisme, de la haine ou de toute atteinte physique contre tout groupe d'individus ;
  2. l'exercice d'activités ou la soumission d'éléments potentiellement dangereux pour les mineurs ;
  3. l'exercice d'activités ou la soumission d'éléments qui harcèlent ou prônent le harcèlement d'autrui ;
  4. l'exercice d'une activité impliquant la transmission de messages électroniques sans l'accord du destinataire, de "pourriels" ou mailings de masse ou "spams" indésirables, ou la collecte ou tout autre rassemblement de données d'identification personnelle sur les utilisateurs des Services, ceci incluant des noms, numéros de téléphone, adresses, adresses de courriel, sans leur consentement ;
  5. l'exercice d'activités ou la soumission d'éléments, ou la promotion d’informations erronées, trompeuses ou mettant en avant des activités illicites ou attitudes illégales à caractère grossier, menaçant, obscène, diffamatoire ou calomnieux ;
  6. la soumission d'éléments contenant des pages dont l'accès est interdit ou possible uniquement avec un mot de passe, voire des pages ou des images cachées ;
  7. la soumission d'éléments affichant tout contenu à caractère pornographique ou sexuellement explicite ;
  8. la soumission d'éléments formulant des instructions sur des activités illicites, comme la fabrication ou l'achat d'armes illégales, violant la vie privée d'autrui, ou fournissant ou créant des virus informatiques ;
  9. la soumission d'éléments contenant des virus, chevaux de Troie, vers ou toutes autres formes de logiciels malveillants de même type ;
  10. l'exercice d'activités ou la soumission d'éléments sollicitant d'autres utilisateurs des mots de passe ou des données d'identification personnelle à des fins illicites ;
  11. l'exercice d'activités commerciales interdites et/ou la vente, sans notre accord préalable écrit, tels que des publicités, sollicitations, concours, loteries, actes de troc et systèmes pyramidaux ;
  12. l'utilisation de tout(e) robot, "spider", autre système automatique ou procédé manuel visant à surveiller, copier ou "ratisser" des pages Web ou le contenu des Services ou pour toute autre finalité interdite sans notre consentement préalable ;
  13. l'utilisation de tout dispositif, logiciel ou programme visant à interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement des Services ;
  14. la décompilation, la rétroingénierie ou le désassemblage des logiciels des Produits ou toute tentative dans ce sens ; ou
  15. l'introduction de toute action visant à imposer une charge déraisonnablement ou disproportionnellement forte sur les Services ou nos infrastructures informatiques et logicielles ou ceux/celles de l'un quelconque de leurs Concédants ou Fournisseurs.

15 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Vous comprenez que nous faisons appel à des fournisseurs tiers et partenaires d'hébergement pour fournir les matériels informatiques et logiciels, réseaux ainsi que la technologie appropriée nécessaire au bon fonctionnement des Services.

C'est pourquoi les données personnelles des Utilisateurs peuvent être transmises à des prestataires de service tiers basés dans d'autres juridictions et être ainsi assujetties aux lois de ces juridictions.

Cession. Ces Conditions de fourniture des services, et les droits que vous nous accordez dans leur cadre, ne peuvent pas être cédés par vos soins sans notre accord préalable écrit. Nous pouvons céder à une tierce partie nos droits et obligations suivant les présentes ou nos Droits de Propriété Intellectuelle sur les Produits. Les licences prévues dans ces Conditions de fourniture des services survivront à une telle cession.

Droit applicable et instance. Les présentes Conditions de fourniture des services sont régies par les réglementations de la Province de Québec, sans considération de conflits possibles avec ses dispositions légales ni avec les lois fédérales du Canada qui y sont en vigueur. Tout différend sera instruit par-devant un tribunal compétent du district judiciaire de Montréal, Province du Québec.

Force majeure. Sauf disposition expresse contraire, toutes les obligations relevant des présentes seront automatiquement suspendues pour la période durant laquelle vous ou nous-mêmes sommes/êtes empêchés de remplir nos obligations pour cause de circonstances indépendantes de notre volonté.

Modifications. Les présentes Conditions de fourniture des services constituent l'accord intégral conclu entre nous et, sauf indication spécifique contraire, ne peuvent pas être modifiées autrement que par un accord écrit des parties. Toute renonciation à une disposition de ces Conditions de fourniture des services ne peut être accordée que par un écrit signé par la partie accordant cette renonciation.

Successeurs. Ces Conditions de fourniture des services nous lient et vous lient, elles sont applicables à votre et à notre bénéfice, et entrent en vigueur à votre et à notre bénéfice ainsi qu'à celui de nos héritiers, cessionnaires, successeurs et ayant-droits respectifs.

16 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Pour tous renseignements et notifications sur la collecte, l'utilisation et la transmission de vos informations, et de celles des Utilisateurs, veuillez vous reporter à notre Politique de confidentialité. Si vous avez des questions ou des préoccupations relatives à notre Politique de confidentialité, veuillez nous contacter au courriel privacy@greencopper.com.

17 - QUESTIONS

Pour toutes questions ou interrogations sur les présentes Conditions de fourniture des services, veuillez les adresser par courriel à support@golive.fm.